Nous saisissons le tribunal administratif

Publié le par Moins de décibels

Nous saisissons le tribunal administratif

Lors de notre dernière assemblée générale de juillet 2014, le sous-préfet de Pamiers et les représentants des services de l’Etat ont exposé leurs positions sur le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la RN20 (PPBE).

Nous avons exprimé notre profond désaccord sur ce projet de PPBE, et, dans le cadre de la consultation du public, nous avons déposé un dossier d’observations soutenues par la population. Aucune de nos revendications, qu’il s’agisse notamment des mesures de protection à la source – telles qu’écrans antibruit, merlons, revêtements peu bruyant… – ou de l’abaissement de la vitesse à 90 km/h sur la RN20 à hauteur de Saint-Jean de Verges, n’a été prise en compte.

Finalement, un arrêté préfectoral a été pris par l’Etat le 24 avril 2015 portant approbation du PPBE de la RN20. Il s’agit d’un PPBE arbitraire, ignorant toutes nos observations, arrêté sans concertation. Ceci nous a conduit à déposer, le 21 septembre, une requête auprès du Tribunal administratif de Toulouse en annulation de l’arrêté préfectoral, avec le soutien de la mairie de Saint-Jean de Verges :

REQUÊTE EN ANNULATION
A Messieurs des Présidents et Conseillers
composant le Tribunal Administratif de Toulouse

POUR :
Monsieur Philippe MUNOZ,
Monsieur FERNANDES,
Monsieur Philippe PEYRE,
Monsieur Bruno FONTAINE,
Monsieur Jean-Louis DUSSAUT,
ASSOCIATION «POUR MOINS DE DÉCIBELS SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE VERGES» représentée par son Président ,

SCP COURRECH & Associés
Avocats au Barreau de Toulouse

CONTRE : ETAT – PREFET DE L’ARIEGE

DECISIONS ATTAQUEES : Arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le département de l’Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules.

Vous pouvez prendre connaisance de l'intégralité de la requête en ouvrant le fichier ci-après. Nous vous tiendrons informés des suites données.

Requête en annulation déposée au Tribunal administratif de Toulouse

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