La réunion catastrophique de l'observatoire du bruit

Publié le par Moins de décibels

GuillotineLe 17 avril 2014, les résultats de l’étude réalisée par la DREAL et la DIRSO pour définir les protections contre le bruit de la RN20 ont été présentés à l’observatoire du bruit des transports terrestres en Ariège. Enfin ! après plus de trois ans d’attente.

Pendant ces trois années de blackout, nous n’avons cessé de demander à l’Etat une réunion d’étape sur l’avancement de l’étude, afin que les habitants de notre village ne soient pas mis devant le fait accompli et ne découvrent  des solutions qui ne répondraient pas à leur attente. Et c’est ce qui se passe aujourd’hui.

Si 21 Points Noirs du Bruit sont reconnus à Saint-Jean de Verges, la seule mesure de protection proposée par l’Etat est l’isolation des façades des bâtiments PNB. Bien sûr, cette proposition est pour nous inacceptable car elle ne permettrait ni d’éradiquer la gêne des riverains dans leur vie quotidienne ni de leur restituer la qualité de vie qu’ils attendent, seules pouvant être efficaces contre le bruit des mesures de protections à la source telles que écrans, merlons, revêtements peu bruyants,…

Et c’est à prendre ou à laisser. Dans sa précipitation, l’Etat a décidé unilatéralement de procéder à la rédaction d’un document baptisé « PPBE de la RN20 » puis de le mettre en consultation du public. Ce document, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et n’a pas été approuvé par le Comité de pilotage de l’observatoire du bruit, est partial, contesté dans ses conclusions, et comporte de nombreuses zones d’ombre. Les questions que nous avons posées à l’Etat pour le préciser sont à ce jour restées sans réponses.

Bien entendu, nous avons aussitôt réagi en adressant au sous-préfet Jean-Pierre GILLERY le courrier suivant :


Saint-Jean de Verges, le 23 avril 2014

                                   à Monsieur Jean-Pierre GILLERY, sous-préfet de Pamiers

            Monsieur le sous-préfet,

            Nous avons noté le retard important pris par le PPBE de la RN20, indépendamment de notre volonté, mais cela ne justifie pas la précipitation de l’Etat pour la rédaction finale et la mise en consultation du public d’un document qui comporte encore de nombreuses zones d’ombre et n’a pas abouti, comme vous le souhaitez, à un compromis accepté par tous.

            Au-delà de la présentation PowerPoint du 17 avril, qui n’a pas permis de traiter les questions de fond, nous souhaitons que l’étape 2 du PPBE fasse l’objet d’une réelle concertation. 

            Dans ce cadre et comme nous l’avons sollicité en réunion, nous demandons qu’une réunion de travail se tienne dans les meilleurs délais pour traiter les questions restées à ce jour sans réponse et dont nous devons rendre compte à nos adhérents lors de notre prochaine Assemblée générale :

- nombre de PNB à Saint-Jean de Verges avec la valeur limite de 60 dB(A) du LAeq (8h-20h) retenue dans la DUP et non de 65 dB(A) comme l’a fixée le cabinet ORFEA, (circulaire du     2 mars 1983)
- modification significative de l’infrastructure suite au raccordement de la RN20 existante à l’A66 en  février 2002, (décret n°95-22 du 9 janvier 1995, arrêté du 5 mai 1995, circulaire n° 97-110 du 12/12/1997)

coût d’acquisition des locaux à protéger justifiant ou non le choix, en dernier recours, de l’isolement acoustique de façades des locaux à protéger comme unique solution, (circulaire du 25 mai 2004)
- rapprochement des bâtiments PNB de la 1ère et 2ème étude,
- positions de l’Etat, par courriers ou lors de réunions, pendant l’élaboration du PPBE : mobilisation par les services de l’Etat des acteurs pouvant agir sur la problématique du bruit par un quelconque moyen, mise en place de partenariats pour traiter le problème globalement par un panel de mesures et trouver les financements nécessaires.

            En ce qui concerne la proposition de la DREAL d’isolation des façades des bâtiments PNB, comme seules mesures de protection, vous connaissez notre position :

- c’est une proposition inacceptable qui ne permettrait ni d’éradiquer la gêne des riverains dans leur vie quotidienne, ni de leur restituer la qualité de vie qu’ils attendent en Ariège. Cette situation ne respecte pas les sept années d’engagement de notre association et de ses 150 adhérents qui réclament des protections à la source, le millier de signataires de notre pétition en 2010, tous les travaux et études que nous avons menés afin d’argumenter face aux services de l’Etat et surtout c’est le mépris des souffrances et du mal-être de nos concitoyens, provoqués par les nuisances sonores.

            Nous avons pris acte que le comité de pilotage de l’observatoire du bruit n’a pas approuvé l’étape 2 du PPBE, contrairement à l’étape 1, où l’étude, après recueil de l’avis de l’assemblée, avait été adoptée par l’assemblée du 24 novembre 2010. Toute suite donnée au rapport de la DREAL « PPBE Etape 2 » sera une décision unilatérale de l’Etat.

            Nous avons pris connaissance de l’instruction du gouvernement du 12 février 2014 sommant les Préfets et DDT d’accélérer la réalisation des PPBE, après mise en demeure des autorités françaises pour manquements dans l’application de la directive européenne 2002/49/CE. Nous constatons que les années de retard prises par la réalisation du PPBE de la RN20 sont indépendantes de notre volonté, que nos multiples demandes de réunion de concertation sur l’avancement de l’étape 2 du PPBE n’ont reçu aucune réponse de votre part et qu’enfin la mise en consultation d’un PPBE partial et contesté irait à l’encontre de la directive européenne qui prône la concertation et la participation du public pour la rédaction du PPBE.

            Dans l’attente

           Je vous prie d’agréer, Monsieur le sous-préfet, l’expression de mes sentiments distingués.
                                                                               
                                                                                            Philippe MUNOZ, Président


Copie :
-           Madame la Préfet de l’Ariège, Nathalie MARTHIEN,
-           Monsieur de Directeur de la DDT de l’Ariège, Frédéric NOVELLAS.
-           Monsieur le Maire de Saint-Jean de Verges, Jacques DEJEAN

-           Monsieur le Conseiller général du canton de Foix rural, Benoit ALVAREZ

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