Compte-rendu intégral de notre Assemblée générale du 16 décembre 2016

Publié le 28 décembre 2016 par Moins de décibels

Notre AG fête le 10ème anniversaire de notre association.

L’Assemblée Générale est présidée par Philippe Muñoz, Président de l’Association. Elle s’est tenue en présence du sous-préfet de Pamiers Patrick Bernié, de notre Conseiller départemental Jean-Paul Ferré, du maire de Saint-Jean de Verges Jacques Dejean. Le Président remercie le sous-préfet et les élus de leur participation ainsi que toutes les personnes présentes, et transmets les excuses de ceux qui n’ont pu participer à cette assemblée.

I - RAPPORT D’ACTIVITES 2015-2016

I.1 - Rappel de la position du Conseil départemental et de la municipalité de Saint-Jean de Verges

Lors de notre dernière AG du 11/12/2015, le Conseil départemental s’est engagé sur des financements croisés qui prévoient 60% de financement par l’Etat, 20% par la Région et 20% par le bloc «Département de l’Ariège (à hauteur de deux tiers) – Commune de Saint-Jean de Verges (à hauteur d’un tiers)». Le 22 février 2016, le Conseil municipal de Saint-Jean de Verges a pris officiellement une décision de principe quant à la participation de la commune aux financements croisés selon les modalités définies ci-dessus.

I.2 - Intervention de Patrick Bernié, sous-préfet de Pamiers, lors de l’AG

Le sous-préfet indique que la DIRSO s’engage, lors du prochain renouvèlement du revêtement de chaussée de la RN20, à remplacer le revêtement « moyennement bruyant » récemment posé par un revêtement phonique silencieux beaucoup plus performant pour réduire le bruit. Nous espérons que le prochain renouvèlement des couches de chaussées interviendra dans des délais raisonnables et non dans 15 ou 20 ans !

En ce qui concerne l’abaissement de la vitesse à 90 km/h, le sous-préfet garde ce dossier en tête et pense que le bilan très lourd de l’accidentologie routière en Ariège peut plaider en faveur de cette réduction de vitesse : 23 accidents mortels depuis le début de l’année et 25 470 infractions pour vitesse excessive relevées par les radars sur la RN20. Le déplacement du radar tronçon (pont du Courbas) pourrait également être envisagé pour éviter que des usagers (sortant de Varilhes) échappent au contrôle de vitesse.

En ce qui concerne les protections à la source des riverains, une étude sommaire déjà réalisée a été reprise par la DDT et il s’est avéré que des murs antibruit ne sont pas plus chers et sont plus performants que des merlons. Une synthèse de l’étude de la DDT qui définit et quantifie les besoins en protection à la source va nous être transmise.

Trois secteurs semblent prioritaires sur les six que nous avons identifiés, reconnus par la DDT, soumis à des nuisances sonores insupportables comme le sous-préfet a pu le constater lors de sa visite sur place. Pour cette première phase de réduction des nuisances sonores qui se limite à trois secteurs, le montant des travaux estimés se situe dans une fourchette comprise entre 200 000 et 250 000 euros sur chacun des trois secteurs.

La DREAL va communiquer le dossier à la direction générale des infrastructures du Ministère de l’environnement afin d’obtenir un avis sur les suites à donner. Un engagement financier des collectivités serait de nature à faire évoluer la position de l’État sur ce dossier. Le Conseil départemental et la municipalité de Saint-Jean de Verges se sont déjà engagés dans ce sens. La Préfète de l’Ariège entend réunir les collectivités locales (commune, communauté de communes, conseil départemental et conseil régional) pour trouver ensemble une réponse adaptée.

I.3 - Relations avec l’Etat

Le 11 mars 2016, nous avons adressé un courrier à la Préfète exposant la situation actuelle de notre dossier et demandant un rendez-vous. A l’occasion de son 10ème anniversaire, notre association annonce une campagne de communication : affichage sur nos revendications le long de la RN20 et, si aucune perspective nouvelle n’est ouverte, distribution des tracts aux usagers de la RN20 en déviant temporairement la circulation de la 2x2voies vers le village de Saint-Jean de Verges, à hauteur du CHIVA.

Le 30 mars 2016, la Préfète répond à notre courrier, « souhaitant que le sous-préfet de Pamiers tente d’avancer avec nous pour trouver une solution satisfaisante et reste personnellement attentive à notre dossier ». Un rendez-vous avec le nouveau sous-préfet nous est proposé à la Mairie de St-Jean de Verges.

Le 8 avril 2016 : Rencontre à la Mairie, en présence du Maire, avec le sous-préfet Patrick BERNIÉ accompagné de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers, du Directeur de la DDT et de représentants de la DREAL et de la DIRSO. Visite sur le site, tour de table et, globalement, réunion positive.

Suite à la réunion du 8 avril puis une rencontre avec le sous-préfet (lettre à la Préfète du 20 octobre 2016), l’Etat s’est engagé à préciser les caractéristiques et les spécifications techniques des protections à la source sur l’ensemble des six zones de bruit car leurs interactions rend impossible leur étude indépendamment les unes des autres (le cabinet ORFEA en a déjà effectué une première évaluation sommaire). Ce n’est qu’après que leur réalisation pourra être lancée et planifiée. Nous attendons donc les résultats de l’étude technique des protections à mettre en place ainsi que leur chiffrage pour boucler leur plan de financement global.

Le 21 avril 2016, la DIRSO faisant suite à la réunion du 8 avril et à notre courrier du 25 mars demandant que les travaux sur le Plantaurel traitent non seulement les aspects sécuritaires, mais aussi les nuisances sonores engendrées par la tranchée ainsi que les aspects paysagers, nous indique :

« l’opportunité de la réalisation de travaux d’amélioration des propriétés acoustiques sur la falaise du Plantaurel comme celle de la mise en place d’écran anti-bruit pourra être examinée à l’occasion des réunions des cofinanceurs, qui seront organisées à « mi-CPER ».
la DIRSO étudie une solution d’amélioration paysagère de la falaise à l’aide de plantes recouvrantes pour 2017.

Le 26 avril 2016, nous écrivons à la Préfète pour rendre compte du dialogue positif avec l’Etat. Constatant une avancée significative allant dans le sens d’une solution satisfaisante pour tous, nous avons décidé de suspendre la campagne prévue d’affichage sur nos revendications le long de la RN20 ainsi que la distribution des tracts aux usagers en déviant temporairement la circulation de la 2x2voies.

I.4 - Relations avec le Conseil régional d’Occitanie

Le 30 décembre 2015, nous avons adressé un courrier à la Présidente de la Région Carole DELGA présentant notre dossier et demandant le soutien de la Région. Dans sa réponse du 11 mars 2016, la Présidente indique que « la Région n’est pas compétente pour la mise en œuvre de ces procédures, relevant de l’aménagement d’une route nationale » et qu’elle « saisit Madame la Préfète de l’Ariège afin de préciser notamment les conditions de mise en œuvre de ces mesures ».

Le 17 octobre 2016, nous avons rencontré le Chargé de mission de Kamel CHIBLI, Vice-Président de la Région, qui a pris connaissance de notre dossier et a indiqué qu’un engagement de la Région nécessite, de toutes façons, un cahier des charges précis et un budget, ce que nous attendons de la part de l’Etat. Suite à cette rencontre avec la Région, le vice-Président Kamel CHIBLI, a adressé le 31 octobre 2016 :

un courrier à la Préfète de l’Ariège, indiquant que la Région n’est pas compétente pour les procédures relevant de l’aménagement d’une route nationale, mais sollicite néanmoins son attention sur ce dossier.
un courrier à la Ministre Ségolène ROYAL, attirant son attention sur notre demande, depuis des années, de protections efficaces contre le bruit de la RN20, dont l’aménagement d’une zone à 90 km/h.

Le 8 décembre 2016, nous avons adressé un courrier à Kamel CHIBLI :

précisant que si la RN20 est de la responsabilité de l’Etat, la qualité de vie des habitants et la santé publique qui sont les conséquences principales des nuisances sonores subies par les habitants ne peuvent être ignorées par le Conseil régional.
demandant de participation de la Région au plan de financements croisés de protections à la source déjà accepté par le Conseil départemental et la commune.

I.5 - Point sur l’abaissement de la limitation de vitesse à 90 km/h sur la RN20

Après plusieurs courriers du Maire à Ségolène ROYAL et de notre association à la Préfecture, le Maire a adressé, le 11 mars 2016, une nouvelle lettre argumentée à Ségolène ROYAL qui y a répondu le 29 mars 2016 en indiquant qu’elle demande à ses services d’étudier ces éléments. Le 31 octobre 2016, le Vice-président de la Région, Kamel CHIBLI, a appuyé auprès de Ségolène ROYAL le courrier du Maire pour l’aménagement d’une zone à 90 km/h sur le trajet couvert par le radar tronçon. Enfin, le sous-préfet a pris note de nos arguments et nous tiendra informés de la suite donnée, conformément à son intervention lors de notre AG.

I.6 - Audience avec le Premier Ministre

A l’occasion de la venue du Premier Ministre en Ariège, il a accordé une audience à une délégation de notre association et du Conseil municipal de la commune de Saint-Jean de Verges sur les problématiques liées aux nuisances sonores : protections à la source des riverains, abaissement de la vitesse sur la RN20, conséquences de la création de l’E9. Une lettre circonstanciée lui a été transmise.

I.7 - Requête auprès du Tribunal administratif de Toulouse

Une requête en Annulation de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant approbation du PPBE de la RN20, a été déposée contre l’Etat-Préfet de l‘Ariège, auprès du Tribunal administratif de Toulouse par notre association avec le soutien de la Mairie de Saint-Jean de Verges (par le cabinet d’avocats COURRECH). Un mémoire en défense a été produit par le Préfet de l’Ariège concluant au rejet de l’ensemble de nos prétentions. Le cabinet d’avocats COURRECH dépose un mémoire en réplique au mémoire produit par l’Etat.

I.8 – SCoT vallée de l’Ariège

Nous avons collaboré à la réalisation du SCoT, document de planification à l’échelle intercommunale, dont la vocation est globale et stratégique. La quasi-totalité de nos observations et de nos propositions a été prise en compte. Dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et dans le DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs) : les mesures relatives aux nuisances sonores sont inscrites sous forme de prescriptions dont la mise en œuvre est obligatoire avec une portée juridique forte. La révision du PLU de St-Jean de Verges (en cours) prendra en compte des prescriptions du SCoT.

Prescriptions du DOO : Limiter la création de zones d’habitat à proximité des infrastructures existantes et à venir génératrices de nuisances sonores. Le SCoT prescrit :

des protections phoniques à la source pour les riverains telles que merlons, écrans acoustiques, revêtements peu bruyants, etc.
des aménagements paysagers en bordure de voie de circulation pour améliorer la qualité de vie des résidents.
des dispositions architecturales, environnementales et paysagères dans les zones d’habitat, industrielles, commerciales et artisanales longeant les infrastructures à grande circulation.

II - RAPPORT FINANCIER

Le Président a présenté le rapport financier 2015.

L’Assemblée approuve à l’unanimité ces deux rapports ainsi que les comptes de l’association, et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.

III - PERSPECTIVES 2017

1/ Suivi de la Requête auprès du Tribunal administratif.

2/ Actions auprès des co-financeurs (Etat, Région, Conseil départemental, Commune), des services de l’Etat et de nos élus pour boucler un plan de financements croisés des protections sonores à la source.

3/ Poursuite des actions pour obtenir un abaissement de la vitesse à 90 km/h sur la RN20 dans la zone des radars tronçons.

4/ Organisation d’un diner de soutien « Repas des riverains de la RN20 »

5/ Recueil de dons à notre association : Suite à une procédure de rescrit engagée par notre association, la Direction Départementale des Finances publiques de l’Ariège a considéré que notre association peut être considérée comme un organisme d’intérêt général. En conséquence, les dons effectués au profit de l’association pourront ouvrir droit aux réductions d’impôt prévues:

-pour les particuliers domiciliés en France (article 200-1 du CGI) : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
pour les entreprises (article 238 bis du CGI) : réduction d'impôt égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

IV - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur Vincent Jasanada a informé le Président qu’il ne souhaitait pas renouveler son mandat. Les autres administrateurs sortants se sont portés candidats au renouvèlement de leur mandat. Monsieur Jacques Acitores a présenté sa candidature au Conseil.

Après un vote de l’Assemblée Générale, sont élus à l’unanimité : Jacques Acitores, Michel Blanchard, Laurent Bousquet, Valérie Eychenne, Christophe Ferré, Bruno Fontaine, Jean-Claude Marrou, Léonard Muñoz, Philippe Muñoz.

Le Conseil d’Administration se réunissant à la suite de l’AG a élu un nouveau Bureau de l’association : Président : Philippe Muñoz, Secrétaire : Michel Blanchard, Trésorier : Philippe Muñoz.

Les formalités seront faites pour enregistrer ces modifications auprès de la Préfecture.

Pour conclure cette Assemblée, le Président Philippe Muñoz rappelle que depuis toujours, nous avons sollicité l’appui de nos élus, des collectivités territoriales et de l’Etat pour soutenir un plan d’action global combinant des mesures au niveau des nuisances sonores et de l’environnement, afin de restaurer la qualité de vie dans notre village et d’assurer le bien-être de nos concitoyens. Il se réjouit que, pour la première fois, des pistes concrètes aient été annoncées par le sous-préfet Patrick Bernié.

Le maire de Saint-Jean de Verges souligne que ces résultats sont le fruit du travail sérieux réalisé par l’association et de sa persévérance.

La séance levée, tous les participants ont été invités à prendre un apéritif dinatoire pour fêter le dixième anniversaire de notre association.