Notre Assemblée générale 2020

APRES 15 ANS DE COMBAT, UNE AVANCEE SIGNIFICATIVE 
POUR LE BIEN-ETRE DANS NOTRE VILLAGE

Compte tenu de la situation sanitaire particulière, notre Assemblée générale 2020 s’est tenue en ayant recours à une consultation écrite de nos membres, sans réunion physique. Deux points importants ont été abordés :

1 - Requête en annulation de l’arrêté préfectoral approuvant le PPBE

En 2014, après des années de lutte contre la gêne et le mal-être ressentis par les riverains de la RN20 à Saint-Jean de Verges, le seul résultat obtenu fut un projet de PPBE (Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la RN20) avec pour seules mesures de protection proposées l’isolation des façades des bâtiments exposés au bruit. Cette proposition était inacceptable car elle ne permettrait ni d’éradiquer la gêne des riverains dans leur vie quotidienne ni de leur restituer la qualité de vie qu’ils attendent, seules pouvant être efficaces des mesures de protections à la source – telles que écrans antibruit, merlons, revêtements peu bruyants, abaissement de la vitesse à 90 km/h … – ce que nous revendiquions.

Finalement, un arrêté préfectoral a été pris le 24 avril 2015 portant approbation du PPBE de la RN20. Il s’agissait d’un PPBE arbitraire, ignorant toutes nos observations, arrêté sans concertation. Ceci nous a conduit à déposer, le 21 septembre 2015, une requête auprès du Tribunal administratif de Toulouse en annulation de cet arrêté. Le 23 octobre 2018, le Tribunal administratif a rendu son jugement en annulant l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 et condamnant l’Etat à nous verser 1500 euros.

Nous pensions avoir enfin eu gain de cause. Mais c’était sans compter sur l’acharnement du Ministère de la transition écologique et solidaire qui fit appel pour demander l’annulation du jugement rendu en notre faveur par le Tribunal administratif de Toulouse. Le 17 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt rejetant le recours du Ministère et condamnant l’Etat à nous verser 1500 euros. Cet arrêt nous donne raison pour la seconde fois.  Aujourd’hui, nous avons mis en œuvre devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux une procédure d’exécution de l’arrêt d’annulation du PPBE et déposé une plainte auprès de la commission européenne.

A ce jour, les honoraires d’avocat se sont élevés à 9 840 € TTC payés par notre association avec le concours de la Municipalité de Saint-Jean de Verges.

2 - Etude de conception pour la réalisation d’écrans anti-bruit

Le 31 janvier 2020, le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, Stéphane Donnot, a organisé une réunion à laquelle participaient les services de l’Etat et les représentants des collectivités locales, afin de faire un point de situation sur notre dossier. Il est apparu qu’une étude pour définir un cahier des charges précis, complet et chiffré des travaux de protections à la source à réaliser, était un préalable indispensable au lancement d’une consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.

Finalement, en conclusion de cette réunion, l’ensemble des participants a proposé qu’une étude de conception pour la réalisation d'écrans anti-bruit soit lancée. Son coût est financé à hauteur de 80% par l’Etat et 20% par la commune de Saint-Jean de Verges. Ce dossier sera piloté par la Mairie de Saint-Jean de Verges en s’appuyant sur un Comité de pilotage (COPIL) co-présidé par Monsieur Stéphane Donnot, secrétaire général de la Préfecture et par Madame le maire et rassemblant toutes les parties prenantes : Préfecture, services de l’Etat (DREAL, DIRSO, DDT Ariège), SCoT de la Vallée de l’Ariège, Architecte des Bâtiments de France, Association Moins de décibels, Collectivités locales (Conseil départemental, Conseil régional, Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes). Une première réunion du COPIL est prévue en juin 2021. Cette étude vise à préserver l’environnement et à garantir une qualité de vie des habitants aujourd’hui perdue.

Grace à cet engagement de l’Etat en Ariège, on peut saluer ici une avancée significative qui devrait marquer en 2021 une étape importante dans notre combat.

Merci de soutenir nos actions en adhérant à notre association. Nous avons plus que jamais besoin de tous.