Compte-rendu de l'Assemblée Génétale du 15 décembre 2017

L’Assemblée Générale est présidée par Philippe Muñoz, Président de l’Association. Elle s’est tenue en présence de notre Conseiller départemental Jean-Paul Ferré et du maire de Saint-Jean de Verges Jacques Dejean.

I - RAPPORT D’ACTIVITES 2016-2017

I.1 – POINT SUR LA REQUÊTE AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

• 16 décembre 2016 : Dernier mémoire de notre avocate enregistré par le tribunal et transmis à la Préfecture pour réplique. Pas d’arguments opposés par la Préfecture.
• 18 janvier 2017 : Clôture du dossier prononcé. Plus d’observations possibles de la Préfecture.
• 23 novembre 2017 : Relance du Tribunal par notre avocate pour connaitre la date d’audience, compte tenu de l’ancienneté de la clôture du dossier.

 I.2 – ÉCHANGES AVEC LES POUVOIRS PUBLICS

8 décembre 2016 : Lettre de la préfète :

• Étude de faisabilité réalisée par la DDT à compléter par une étude de projet plus précise,
• Le dossier sera soumis pour avis par la DREAL au Ministère de l’environnement,
• L’État ne pouvant s’engager seul dans la réalisation de protections à la source, un investissement des collectivités serait de nature à faire évoluer favorablement de projet,
• La préfète souhaite réunir les collectivités locales (commune, communauté de communes, conseil départemental et conseil régional) pour trouver ensemble une réponse adaptée.

1er Janvier 2017 : Notre dossier, suivi jusqu’ici par le sous-préfet de Pamiers Patrick Bernié, est désormais de la compétence du secrétaire général de la préfecture Christophe Hériard.

10 Janvier 2017 : La DDT nous a transmis le dossier technique des protections à la source qu’elle avait réalisé.

16 février 2017 : Après une réunion avec la DDT le 31 janvier 2017, nous avons transmis nos commentaires et suggestions sur ce dossier technique.

11 avril 2017 : Courrier de Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière adressé à Kamel Chibli (Vice-Président du conseil régional) et au maire de St-Jean de Verges, sur l’aménagement d’une zone à 90 km/h, précisant  que ceci ne peut être mis en place qu’après un arrêté  de police de la préfète et nous conseillant de nous rapprocher de ses services.

20 Juillet 2017 : Lettre à la préfète faisant un point complet de la situation et  annonçant notre rencontre avec MM Frédéric Novellas (Directeur de la DDT) et Christophe Hériard (chargé de notre dossier), rencontre dont nous attendions beaucoup.

1er aout 2017 : Réunion avec Christophe Hériard (secrétaire général la préfecture) et Frédéric Novellas (Directeur de la DDT).

• Par courrier du 27 février 2017, le Ministère de l’écologie se positionne, pour des raisons budgétaires et d’opportunité, en faveur de l’isolement des façades plutôt que des protections à la source très onéreuses (position du PPBE). L’opposition du Ministère paraissant ferme et définitive, le secrétaire général ne juge pas utile d’organiser une réunion des financeurs potentiels.
• En ce qui concerne la limitation à 90 km/h, M. Novellas indique que la position de notre association est techniquement cohérente et que la DDT est en mesure d’étudier notre proposition.

28 aout 2017 et 20 novembre 2017 : lettres à Christophe Hériard et à  la préfète.

• Nous demandons que la démarche proposée par la préfète de rechercher des financements en réunissant les collectivités soit engagée (courrier de la préfète du 8 décembre 2016).
• Conformément à l’engagement de la préfète et en s’appuyant sur le projet de murs acoustique de la DDT et sur nos commentaires transmis à la DDT, nous sollicitons la Préfecture et ses services pour nous aider à faire évoluer la position du ministère de l’environnement et nous accompagner afin de trouver ensemble une réponse adaptée et son financement.

En 2016 nous envisagions une campagne d’affichage sur nos revendications le long de la RN20 ainsi que la distribution des tracts aux usagers de la RN20 en déviant temporairement la circulation de la 2x2voies vers le village de Saint-Jean de Verges, à hauteur du CHIVA. Ce n’est qu’en constatant le dialogue positif avec l’Etat et les perspectives d’une solution satisfaisante pour tous que nous avons décidé de suspendre cette campagne.

Aujourd’hui, le retour en arrière provoqué par la position de l’Etat change la donne et ravive l’exaspération de nos concitoyens.

I.3 – RAPPORT FINANCIER 2016
 

 Notre association est reconnue comme organisme d’intérêt général et les dons effectués au profit de l’association ouvrent droit à réductions d’impôt. En 2016, 958 € de dons ont été collectés.

• Le conseil d’administration de l’Union des Associations nous a apporté une aide ponctuelle exceptionnelle. Les  membres des associations (Yaka Bouger, Comité des fêtes, Entente foot St Jean/ Varilhes, Los Amigos (Foot Loisir), ASC, Pétanque et Moins de Décibels) avec l’appui du Bar Le Girolata, ont organisé un vide-grenier le 9 avril 2017, dont le bilan positif à permis de recueillir 1 400 € pour notre association.
• Pour 2017, la cotisation reste à 5 € (membre actif) ou 1 € (membre solidaire) avec possibilité de dons bénéficiant de réduction d'impôt.

                   131 adhérents.          Adhésions 2016 : 5 € (actif), 1 € (solidaire)

L’Assemblée approuve à l’unanimité ces deux rapports ainsi que les comptes de l’association, et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.
 

 II – MOTION DE DÉFIANCE

« Les membres de l’association « Pour moins de  décibels sur la commune de Saint-Jean de Verges », réunis en Assemblée générale, ont adopté à l’unanimité une motion de défiance à l’encontre de l’État et de ses services.

Depuis 11 ans, l’État et ses services, nous ont conduits dans une impasse en refusant de mettre en place des protections à la source contre le bruit de la RN20 sur notre commune. Il s’agit d’un manquement  grave de l’État à ses obligations de garantir à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé, conformément  à l’Article 1 de la Charte de l’Environnement  introduite dans la constitution française en 2005.

Ballotés en permanence entre engagements et désengagements de l’État, nous exprimons ici notre désapprobation sur ce comportement et une perte totale de confiance à son égard.

Nous lançons un appel à tous nos élus pour intervenir activement dans ce dossier dont la nature est devenue éminemment politique : maire, député, sénateur, conseillers départementaux, conseillers communautaires, conseillers régionaux.

Face aux dizaines de millions d’euros investis dans les transports routiers en Ariège, le budget des protections la source, estimé à un million d’euros, permettant d’assurer la qualité  de vie de nos concitoyens, parait  bien dérisoire. »

III – RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après un vote de l’Assemblée Générale, le conseil d’Administration est reconduit tel que précédemment : Jacques Acitores, Michel Blanchard, Laurent Bousquet, Valérie Eychenne, Christophe Ferré, Bruno Fontaine, Jean-Claude Marrou, Léonard Muñoz, Philippe Muñoz.

Le Conseil d’Administration se réunissant à la suite de l’AG a reconduit le Bureau de l’association : Président : Philippe Muñoz, Secrétaire : Michel Blanchard, Trésorier : Philippe Muñoz.

Pour conclure cette Assemblée, le Président Philippe Muñoz rappelle que nous continuons notre combat, un combat mené sans interruption depuis 11 ans. Quels que soient les revirements de l’État, nos actions auprès des élus et des services de l’État seront poursuivies et amplifiées. Nous attendons aujourd’hui la réponse de la préfète à notre dernier courrier du 20 novembre où nous avons clairement exprimé nos positions et nos attentes.

La séance levée, tous les participants ont été invités à prendre un pot de l’amitié.