Assemblée Générale du 21 décembre 2021

Procès-verbal

I - RAPPORT D’ACTIVITES 2021

I.1 – POINT SUR LES ACTIONS AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rappel :

• 23 octobre 2018 : Jugement du Tribunal administratif de Toulouse annulant l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 approuvant le PPBE de la RN20. Condamnation de l’Etat à nous verser 1 500 euros.
• 17décembre 2020 : Rejet par la Cour administrative d’appel de Bordeaux du recours du Ministère de la transition écologique et solidaire contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse. Condamnation de l’Etat à nous verser 1 500 euros.

Suites données à l’annulation du PPBE :

• 31 mai 2021 :  Nous avons déposé une plainte auprès de la Commission européenne. Rejet de cette plainte par la Commission le 12 août 2021.
• Nous avons également déposé une demande de mesure d’exécution (L.911-4 du CIA) de la décision d’annulation du PPBE auprès de la Cour administrative de Bordeaux le 15 juillet 2021. En attente de décision pour mi-janvier 2022.

I.2 –ETUDE DE CONCEPTION POUR LA REALISATION D’ECRANS ANTI-BRUIT

Suite à la réunion du 31/01/2020 organisée par la Préfecture, une étude de conception pour la réalisation d’écrans anti-bruit doit définir un cahier des charges complet, précis et chiffré des travaux de protection à réaliser. Son financement est assuré à 80% par l’Etat et 20% par la Commune de ST-Jean de Verges

Cette étude, pilotée par la Mairie, s’appuie sur un Comité de pilotage (COPIL) co-présidé par le Secrétaire général de la Préfecture et par la Maire de Saint-Jean de Verges.

• Première réunion du COPIL le 1er juillet 2021.
• Réunion d’un Comité technique (COTECH) le 2 septembre 2021 pour les modalités de lancement de l’étude anti-bruit.
• Accompagnement du SCoT de la Vallée de l’Ariège et de l’agglo Pays-Foix-Varilhes : projet de cahier des charges pour le 1er trimestre 2022 et Appel d’offre pour retenir un prestataire pour l’étude anti-bruit avant l’été 2022.

II – RAPPORT FINANCIER 2021

Pour 2021, la cotisation est restée à 5 € (membre actif) ou 1 € (membre solidaire) avec possibilité de dons bénéficiant de réduction d'impôt.

L’Assemblée approuve le rapport d’activité et le rapport financier ainsi que les comptes de l’association, et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.

III– RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration composé de Michel Blanchard, Laurent Bousquet, André Estève, Christophe Ferré, Bruno Fontaine, Jean-Claude Marrou, Philippe Muñoz, Daniele Seigneuric, est réélu à l’unanimité.

Le Conseil statuant à la suite de l’AG a élu le Bureau de l’association : Président : Philippe Muñoz, Secrétaire : Michel Blanchard, Trésorière : Danièle Seigneuric.