Les associations de riverains de la RN20 à Saint-Jean de Verges et Verniolle écrivent aux membres de l'observatoire du bruit en Ariège
Le prochain Comité de pilotage de l'observatoire du bruit des transports terrestres en Ariège se tiendra le 17 avril 2014, avec plus de deux ans de retard. Les mesures de protection proposées par l'Etat (étape 2 du PPBE de la RN20) y seront présentées et les premiers éléments qui nous ont été dévoilés ne nous rendent pas optimistes.
C'est pourquoi nos deux associations, de Saint-Jean de Verges et de Verniolle, ont écrit à tous les membres du Comité de pilotage de l'observatoire du bruit pour leur demander leur soutien..
ASSOCIATION POUR MOINS DE DECIBELS ASSOCIATION DE PROTECTION
SUR LA COMMUNE CONTRE LES NUISANCES SONORES
DE SAINT-JEAN DE VERGES DE LA RN20 SUR LA COMMUNE
Mairie – 09000 Saint-Jean de Verges DE VERNIOLLE
Mairie – 09340 Verniolle
Le 2 avril 2014
Objet : PPBE de la RN20
Destinataires (voir liste ci-après)
Madame, Monsieur,
Nos deux associations ont l’honneur de vous adresser ce courrier qui fait le point sur le PPBE de la RN20 (Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la RN20) et sollicitent votre soutien pour le prochain Comité de pilotage de l’observatoire du bruit des transports terrestres en Ariège, prévu le 17 avril 2014 à 14h 30 à la DDT de Foix.
Nous vous rappelons que la première réunion de l’observatoire du bruit a eu lieu le 13 novembre 2008 et que le Comité de pilotage de l’observatoire a été officiellement créé par le Préfet le 18 mars 2009.
L’étape 1 du PPBE (identification des zones de bruit sur la RN20) a été approuvée lors de la deuxième réunion de l’observatoire du bruit du 24 novembre 2010. A l’issue de cette réunion, le sous-préfet de Pamiers, la DDT, la DREAL et la DIRSO ont annoncé que l’étape 2 du PPBE (définition des moyens de protection à mettre en œuvre pour la résorption des points noirs du bruit) durerait une année. Nous devions donc avoir en main les mesures de protection proposées par l’Etat en fin d’année 2011.
Que s’est-il donc passé depuis la dernière réunion de l’observatoire du 24 novembre 2010 ?
- le 8 novembre 2012, une réunion des associations de riverains a été organisée par la sous-préfète de Pamiers pour nous faire part des incertitudes quant à la mise en place de radar tronçon sur la RN20, radars demandés par la préfecture afin d’éliminer les pics de bruit subis par les riverains de cet axe où des excès de vitesse sont constatés, de jour comme de nuit. Ces radars sont aujourd’hui en phase de test,
- en 2013-2014, la DIRSO décidait le renouvellement du revêtement de chaussée sur les deux voies de la RN20, sans concertation ni information préalable de l’observatoire du bruit alors que la DIRSO est partie prenante de l’étape 2 du PPBE. Trois courriers lui ont été adressés pour réclamer un revêtement phonique « peu bruyant » qui aurait permis une réduction du bruit de plus de -9 décibels, au lieu du revêtement « moyennement bruyant » qui a été retenu,
- le 4 septembre 2013, une réunion des associations de riverains a eu lieu à la sous-préfecture de Pamiers au cours de laquelle la DDT a exposé une synthèse de l’étude de la DREAL « Etape 2 du PPBE » (définition des mesures de protection) qui doit être détaillée lors du prochain Comité de pilotage de l’observatoire du bruit. D’ores et déjà, il apparait que 30 Points Noirs du Bruit (PNB) ont été identifiés entre Pamiers et Saint-Paul de Jarrat, dont 21 PNB à Saint-Jean de Verges et 2 à Verniolle. Et la DREAL propose comme seule mesure de protection l’isolation des façades des bâtiments PNB. Bien sûr, cette proposition est, pour nos associations, inacceptable car elle ne permettrait ni d’éradiquer la gêne des riverains dans leur vie quotidienne ni de leur restituer la qualité de vie qu’ils attendent,
- le 13 novembre 2013, la réunion du Comité de pilotage de l’observatoire du bruit tant attendue était enfin programmée. Hélas, nous avons été informés, le 5 novembre 2013, que cette réunion était annulée et reportée à une date ultérieure,
- le 17 avril 2014 est la nouvelle date du Comité de pilotage de l’observatoire du bruit, confirmée par le sous-préfet de Pamiers, en réponse à un courrier du maire de Saint-Jean de Verges.
POUR LE PROCHAIN COMITE DE PILOTAGE DE L’OBSERVATOIRE DU BRUIT DU 17 AVRIL 2014, NOS ASSOCIATIONS SOLLICITENT VOTRE SOUTIEN SUR LES POINTS SUIVANTS :
- ne pas adopter l’étude de la DREAL « PPBE Etape 2 », telle qu’elle nous a été présentée par la DDT le 4 septembre 2013,
- soutenir notre demande de protections à la source, réelles et efficaces, des riverains de la RN20 (écrans, merlons, revêtements silencieux,…), comme nous l’avons toujours revendiqué. La mise en place d’écrans acoustiques est particulièrement importante pour le traitement des phénomènes de résonnance provoqués par le pont à Verniolle et par la tranchée du Plantaurel à Saint-Jean de Verges,
- soutenir notre demande que l’étape 3, prévue dans le processus d’élaboration du PPBE (rédaction du projet de PPBE par la DDT avant présentation à l’observatoire du bruit et soumission à la consultation du public), soit l’objet d’une réelle concertation entre l’Etat, les services de l’Etat, les mairies, les communautés de communes et les associations de riverains pour traiter le problème globalement et aboutir à un projet de PPBE consensuel approuvé par tous : nouvelles propositions de l’Etat ; mobilisation, par les services de l’Etat, de l’ensemble des acteurs pouvant agir, par un quelconque moyen, sur la problématique du bruit de la RN20 ; recherche de financements croisés. (Conformément aux différents courriers du Préfet de Région, du Préfet de l’Ariège, du sous-préfet de Pamiers et au compte-rendu de la réunion de l’observatoire du bruit du 9 décembre 2009)
Comptant sur votre soutien et restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Nous vous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Philippe MUNOZ, président Lucienne PEREZ, présidente
Association Pour moins de décibels sur Association de protection contre les nuisances
la commune de Saint-Jean de Verges sonores de la RN20 sur la commune de
Verniolle
DESTINATAIRES DE CE COURRIER :
(Représentants des collectivités territoriales concernées au Comité de pilotage départemental de l’observatoire du bruit des infrastructures de transports terrestres en Ariège)
- Monsieur le président du conseil régional de Midi-Pyrénées ou son représentant
- Monsieur le président du conseil général de l’Ariège ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté de communes du pays de Foix ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté de communes du pays de Pamiers ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté de communes du canton de Varilhes ou son représentant,
- Monsieur le maire de Crampagna ou son représentant,
- Monsieur le maire de Dalou ou son représentant,
- Monsieur le maire de Ferrières ou son représentant,
- Monsieur le maire de Foix ou son représentant,
- Monsieur le maire de Montgailhard ou son représentant,
- Monsieur le maire de Pamiers ou son représentant,
- Monsieur le maire de Prayols ou son représetant,
- Monsieur le maire de Saint-Jean du Falga ou son représentant,
- Monsieur le maire de Saint-Jean de Verges ou son représentant,
- Monsieur le maire de Saint-Paul de Jarrat ou son représentant,
- Monsieur le maire de la Tour du Crieu ou son représentant,
- Monsieur le maire de Varilhes ou son représentant,
- Monsieur le maire de Verniolle ou son représentant.
(Représentants des professionnels du bâtiment et des travaux publics et organismes consulaires)
- Monsieur le président de la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics (FDBTP) ou son représentant,
- Monsieur le directeur de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou son représentant,
- Monsieur le directeur de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou son représentant
(Représentant des autorités organisatrices de transports terrestres et aériens)
- Monsieur le directeur régional de réseaux ferrés de France (RFF) pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant,
- Monsieur le directeur de la SNCF pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant,
- Monsieur le directeur de l’aviation civile de Midi-Pyrénées ou son représentant,
(Représentants des sociétés concessionnaires d’autoroutes)
- Monsieur le représentant de la société autoroute du Sud de la France (ASF) en Midi-Pyrénées ou son représentant,
(Représentants des organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux)
- Monsieur le directeur départemental de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ou son représentant,
- Monsieur le président de l’office public aménagement construction de l’Ariège (OPAC) ou son représentant,
- Monsieur le président de la maison de l’habitat de l’Ariège ou son représentant,
COPIE :
Représentants de l’Etat au Comité de pilotage départemental de l’observatoire du bruit des infrastructures de transports terrestres en Ariège :
- Madame le Préfet de l’Ariège ou son représentant le sous-préfet de Pamiers,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège (DDT) ou son représentant,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (DIRSO) ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
- Monsieur le directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest (CETE Sud-Ouest) ou son représentant le Directeur du Laboratoire de Bordeaux.
Elus de l’Ariège concernés :-
- Madame la députée de l'Ariège 1ère circonscription,
- Monsieur le conseiller général du canton de Foix Rural,
Monsieur le président du syndicat Mixte du SCOT de la vallée de l’Ariège et Madame la Directrice de l’équipe technique.