Le SCoT Vallée de l'Ariège exécutoire depuis le 20 mai 2015

Nous avons collaboré, pendant quatre années d’études, à la réalisation du SCoT, document de planification à l’échelle intercommunale, dont la vocation est globale et stratégique. Approuvé par une très large majorité, le SCoT est devenu exécutoire depuis le 20 mai 2015.

La quasi-totalité de nos observations et de nos propositions a été prise en compte, dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et dans le DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs).

Dans ses orientations, le Document d’Orientation et d’Objectifs présente deux niveaux de gradation opérationnelle allant du plus prescriptif qui s’impose juridiquement, à la simple recommandation qui relève plus du conseil :

• les prescriptions inscrites dans le DOO constituent les orientations dont la mise en œuvre est obligatoire. Il s’agit d’un outil à la portée juridique forte qui doit être appliqué de manière stricte.
   
• les recommandations sont des suggestions qu’il est souhaitable de mettre en œuvre en vue d’atteindre les objectifs du SCoT et permettant de guider l’élaboration des documents d’urbanisme et autres projets mais qui n’ont qu’une portée incitative. Ces recommandations n’ont donc pas de caractère obligatoire.

Il est important de souligner que dans le DOO, les mesures relatives aux nuisances sonores et visuelles sont inscrites sous forme de prescriptions à appliquer de manière stricte dont la mise en œuvre est obligatoire avec une portée juridique forte, et non sous forme de recommandations qui sont des suggestions qu’il est souhaitable de mettre en œuvre en vue d’atteindre les objectifs du SCoT mais qui n’ont qu’une portée incitative sans caractère obligatoire. Les orientations prescriptives traduisent la volonté de conférer au DOO une portée opérationnelle forte, adossée aux ambitions exprimées dans le PADD.

PADD - PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (Extraits)

2.2. MIEUX VIVRE AVEC LES RISQUES ET REDUIRE LES SOURCES DE NUISANCES ET DE POLLUTIONS

Améliorer la qualité de vie sur le territoire

La singularité de la forme urbaine du bassin de vie de Foix-Pamiers caractérisée par un développement concentré en fond de vallée et adossée aux grandes infrastructures de transports constitue incontestablement un frein s’agissant de l’exposition au bruit généré par ces infrastructures.

Cet ordonnancement spatial se traduit par une « signature acoustique » caractérisant un territoire mis à mal par les nuisances sonores, du fait d’une urbanisation diffuse mal maîtrisée et d’une insertion routière dans le contexte topographique et géomorphologique peu respectueuse de l’environnement et des paysages. Il n’est donc pas étonnant que le bruit soit la nuisance indisposant le plus la population le long de l’axe RN20 / E9.

Le territoire présente des zones de nuisances sonores identifiées dans le cadre de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (aérodrome Pamiers-Les-Pujols, RN20 / E9) et autres générées par la voie ferrée. Le traitement des nuisances sonores est complexe dans le cadre d’un SCoT notamment parce qu’il soulève des contradictions avec les autres enjeux environnementaux (la lutte contre les nuisances sonores suppose une limitation du développement urbain à proximité des grands axes de transport et donc souvent un étalement urbain : ex. communes situées à proximité de l’axe E9/RN20). C’est le cas de l’exemple emblématique de la commune de Saint-Jean de Verges qui a subi une fragmentation de son territoire par la construction de la RN20 coupant le village en deux zones bruyantes d’habitat, et qui doit retrouver son unité et une certaine « qualité de vie ».

Le rôle dévolu au SCoT est par conséquent triple :

• renforcer la prise en compte du bruit dans les politiques sectorielles (transports, urbanisme et particulièrement l’aménagement de l’espace, l’habitat …),
   
• travailler en lien étroit avec les gestionnaires d’infrastructures (Etat, Région et Conseil général, communes, associations locales) pour les inciter à développer des actions et s’assurer de la mise en œuvre des engagements pris, allant si nécessaire au-delà des contraintes réglementaires pour éradiquer la gêne menaçant les populations,
   
• favoriser une approche globale, pluridisciplinaire et partenariale entre de multiples acteurs : services de l’Etat, collectivités locales, aménageurs et gestionnaires d’infrastructures, professionnels des transports et du bâtiment, associations de citoyens.

La prise en compte du bruit dans l’aménagement pourra prendre des formes diverses :

• l’éloignement des habitations des sources sonores ou, à l’inverse, des activités bruyantes des secteurs résidentiels,
   
• l’orientation des bâtiments en utilisant l’effet écran de certains bâtiments (économique en particulier) sur d’autres bâtiments, la gestion de marges de recul faisant office de zone tampon de préférence végétalisée,
   
• la protection à la source par une combinaison d'actions  (écrans antibruit, merlons, revêtement peu bruyant, régulation de vitesse…) avec des aménagements paysagers, en bordure de voie de l’axe RN20 / E9 / A66 notamment des zones d’habitat.
   
• la création, si possible, de voies couvertes réduisant les nuisances sonores,   avec couverture paysagère assurant l’insertion dans le paysage et maintenant une connexion est-ouest, notamment pour la faune.

Afin de réduire l’exposition à ces nuisances sonores, le SCoT :

• travaille à mieux connaître les zones et populations exposées grâce au PPBE RN20 / E9 en cours de réalisation et de veiller à une intégration réelle du paramètre bruit dans les projets d’aménagement à venir ;
   
• travaille à des dégagements le long des grandes voies de circulation et éloigner ou protéger les secteurs d’habitat et d’équipements publics structurants le long des principaux axes routiers (déterminés dans le cadre du DOO), en accord avec les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement existants ; les réponses apportées ne devant pas être que correctives mais devant guider le parti d’aménagement et de développement des communes ;
   
• œuvre pour la création des zones de circulation apaisée et des zones piétonnes dans les centres villes / villages.

…..

4.1. PRENDRE EN COMPTE DES SITUATIONS TERRITORIALES CONTRASTEES.

Selon les situations territoriales : amplifier, corriger, maintenir, maîtriser.

Partant de situations territoriales contrastées décrites dans le diagnostic stratégique, le PADD :

... corrige quand le territoire a connu des évolutions négatives notamment liées à l’économie ou à l’environnement. C’est le cas du Tarasconnais, secteur industriel qui a subi de sévères restructurations, et qui doit retrouver des capacités d’accueil conformes à son histoire et ses perspectives de développement. Tel est le cas des communes situées de part et d’autre de l’axe A66-RN20, qui ont subi un accroissement sévères des nuisances sonores et œuvrent à une qualité de vie améliorée.

DOO - DOCUMENT D’ORIENTATION ET D’OBJECTIFS. (Extraits)

La prescription :

Les prescriptions inscrites dans le DOO constituent les orientations dont la mise en œuvre est obligatoire. Il s’agit d’un outil à la portée juridique forte qui doit être appliqué de manière stricte. Elles sont opposables, selon la thématique qu’elles traitent, aux documents d’urbanisme ou de planification (PLU, PLH, PDU…) et autres documents d’aménagement du territoire ou projets mentionnés à l’article L.122-1-15 du Code de l’Urbanisme, avec lesquelles ils doivent être compatibles.

Ce rapport d’opposabilité entre les prescriptions du DOO et ces documents d’urbanisme est un rapport de compatibilité ce qui signifie le respect des orientations du SCoT en reprenant et adaptant « l’esprit » de ces orientations dans les documents de rang inférieur.

En outre, les prescriptions doivent notamment prendre en compte le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) pour la définition de la Trame Verte et Bleue et le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de Midi Pyrénées pour l’élaboration du futur Plan Climat Air Energie (PCET) SCoT et être compatibles avec les documents de rang supérieur suivants : Charte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises et du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2010-2015 et tous documents mentionnés à l’article L.122-1-12 du Code de l’Urbanisme.

4.1 FAVORISER UNE MEILLEUR PRISE EN COMPTE DU RISQUE ET REDUIRE LES NUISANCES

P27 : Prescription relative aux nuisances sonores et visuelles

Limiter la création de zones d’habitat à proximité des infrastructures existantes et à venir génératrices de nuisances sonores et d’émission de polluants (RN20 / principales départementales, E9, A66, voie ferrée).

Le SCoT prescrit ainsi de:

• réduire les nuisances sonores subies par les riverains des infrastructures de transport à grande circulation, en mettant en place des protections phoniques à la source telles que merlons, écrans acoustiques, revêtements peu bruyants, etc.
   
• créer des aménagements paysagers en bordure de voie pour améliorer la qualité de vie des résidents dans les zones d’habitat et plus particulièrement, des infrastructures à grande circulation et des entrées de ville ou traversées d’agglomération et de villages.
   
• prendre des dispositions architecturales, environnementales et paysagères dans les zones d’habitat, industrielles, commerciales et artisanales longeant les infrastructures à grande circulation de façon à qualifier ou requalifier les « cônes de découverte » de l’Ariège et offrir une image attractive du territoire.