Consultation du public sur le PPBE de la RN20

UN DOCUMENT BAPTISE «PPBE DE LA RN20»

Lors de la réunion du comité de pilotage de l’observatoire du bruit des transports terrestre en Ariège, le 17 avril 2014, l’Etat a décidé de procéder à la rédaction d’un document baptisé «PPBE de la RN20» puis de le mettre en consultation du public.

Ce document, arrêté unilatéralement par l’Etat contre l’avis des associations de riverains et sans l’approbation du comité de pilotage de l’observatoire du bruit, n’a fait l’objet d’aucune concertation. Il est partial, contesté dans ses conclusions, et comporte de nombreuses zones d’ombre. Les questions que nous avons posées à l’Etat pour le préciser sont à ce jour restées sans réponses.

Si 21 Points Noirs du Bruit sont reconnus à Saint-Jean de Verges, la seule mesure de protection proposée par l’Etat est l’isolation des façades des bâtiments PNB. Bien sûr, cette proposition est pour nous inacceptable car elle ne permettrait ni d’éradiquer la gêne des riverains dans leur vie quotidienne ni de leur restituer la qualité de vie qu’ils attendent, seules pouvant être efficaces contre le bruit des mesures de protections à la source telles que écrans, merlons, revêtements peu bruyants

Cette situation ne respecte pas les sept années d’engagement de notre association et de ses 150 adhérents qui réclament des protections à la source, le millier de signataires de notre pétition en 2010, tous les travaux et études que nous avons menés afin d’argumenter face aux services de l’Etat et surtout c’est le mépris des souffrances et du mal-être de nos concitoyens, provoqués par les nuisances sonores. C’est pour ces raisons que nous continuons notre combat.

UN PPBE QUI A PRIS UN RETARD CONSIDERABLE

La première réunion de l’observatoire du bruit s’est tenue en novembre 2008, il y a presque 6 ans !

L’élaboration du PPBE a duré  plus de 3 ans, prenant un retard considérable. Pendant ces trois années de blackout, nous n’avons cessé de demander à l’Etat une réunion d’étape sur l’avancement de l’étude, afin que les habitants de notre village ne soient pas mis devant le fait accompli et ne découvrent  des solutions qui ne répondraient pas à leur attente. Et c’est ce qui se passe aujourd’hui.

Alors après ces longues années d’attente, pourquoi précipiter la rédaction du PPBE et le mettre en consultation du public moins d’un mois après la présentation de l’étude de la DREAL, le 17 avril 2014, avant même que le compte-rendu de cette réunion ne soit diffusé ?

Nous pensons en avoir trouvé l’explication de cette précipitation dans l’instruction du gouvernement du 11 février 2014 adressée aux Préfets et DDT les sommant d’accélérer la réalisation des PPBE, après mise en demeure par la Commission européenne des autorités françaises pour manquements dans l’application de la directive européenne 2002/49/CE. Mais ces années de retard des services de l’Etat, nous n’en sommes pas responsables et nous les avons malheureusement subies.

UNE CONSULTATION DU PUBLIC PRECIPITEE ET EN CATIMINI

La précipitation de l’Etat et la discrétion avec laquelle la consultation du public est conduite est évidente :

– Conformément à la réglementation, la consultation du public durera deux mois, du 15 mai au 15 juillet 2014. Avez-vous lu l’arrêté préfectoral précisant les conditions de réalisation de la consultation et pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ? Sauf erreur de notre part, il n’y en n’a pas eu.

– Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public doit être publié dans un journal diffusé dans le département, quinze jours au moins avant le début de la période de consultation. La DDT nous a confirmé que cet avis a été publié dans l'édition Ariège de la Dépêche du Midi du 30 avril 2014. Qui l’a vu ? Quel citoyen concerné par le PPBE en a eu connaissance ? Personne, c’est certain !

– Ni les membres du comité de pilotage de l’observatoire du bruit, ni les maires des villages concernés par le PPBE, ni les associations de riverains n’ont reçu un courrier ou un mail les informant de la consultation du public. Grande discrétion de l’Etat !

– Un seul Registre a été ouvert pour que les citoyens expriment leurs avis et observations sur le PPBE. Où ? à la DDT de Foix, lieu discret et peu connu du public. Pourquoi, comme le font de nombreux départements, un Registre n’a-t-il pas été ouvert à la Préfecture et dans les sous-préfectures, d’autant que le PPBE concerne la RN20 depuis Pamiers jusqu’à Saint-Paul-de-Jarrat. Pourquoi n’a-t-il pas été proposé aux municipalités concernées par le PPBE d’ouvrir un Registre dans leurs mairies ?  Vous imaginez combien de citoyens feront la démarche de se rendre à à la DDT, pendant les heures d’ouverture ? Très peu pour ne pas dire aucun.

– Enfin, la fiche d’observation destinée à recueillir l’avis du public est spectaculaire par sa simplicité : votre Nom/Prénom, votre Code postal/Ville, vos Observations. C’est tout ce qui est demandé. Pas d’adresse, pas de téléphone ou de courriel, pas de date, pas de signature, pas de renseignements utiles sur les observations exprimées.

SOUTENEZ-NOUS

Voici les observations que nous faisons sur le projet de PPBE. Chacune fait l’objet d’un dossier que nous transmettrons à la DDT dans le cadre de la consultation du public :

– Rejet de la proposition de l’Etat d’isolation des façades des bâtiments PNB, comme seule mesure de protection, et demande de protections à la source – telles que écrans, merlons, revêtements peu bruyants… –, seules efficaces pour préserver la qualité de vie et la santé des habitants. Inacceptable en effet de proposer aux riverains victimes des nuisances sonores de rester cloitrés chez eux, derrière leurs façades, portes et fenêtres closes, nuit et jour, en toutes saisons, pour retrouver la santé et le bien-être auxquels ils ont droit.

– Détermination des Points Noirs du Bruit (PNB) à Saint-Jean de Verges en prenant les seuils indiqués dans la DUP, conformément au PPBE, c’est-à-dire LAeq (8h-20h) de 60 dB(A) et non de 65 dB(A) retenu par le cabinet ORFEA. Ainsi ce ne serait pas 21 PNB à Saint-Jean de Verges mais beaucoup plus, ce qui peut influencer considérablement le choix des protections à mettre en place.

– Prise en compte des conséquences de la modification significative de l’infrastructure suite au raccordement de la RN20 existante à l’A66 en février 2002.

– Détermination du coût d’acquisition des locaux à protéger justifiant ou non le choix, en dernier recours, de l’isolement acoustique de façades des locaux à protéger comme unique solution. N’oublions pas que tous les décrets, circulaires, arrêtés, reconnaissent que la protection contre le bruit doit être assurée à la source et que ce n’est qu’exceptionnellement que des protections en façades sont à envisager. Nous refusons de faire partie de « l’exception ».

– Mise en place de revêtements peu bruyants sur la RN20 et accélération du renouvellement des couches de chaussées. Ce point est très important compte tenu de la configuration des zones à protéger à Saint-Jean de Verges.

– Respect des engagements de l’Etat, exprimés par courriers ou lors de réunions pendant l’élaboration du PPBE, notamment  la mise en place de partenariats pour traiter le problème globalement par un panel de mesures et trouver les financements nécessaires. La question est de savoir si l’Etat a une parole. Parfois le citoyen se prend à douter.

SOUTENEZ-NOUS EN APPUYANT NOS OBSERVATIONS ET NOS RESERVES SUR LE PPBE DE LA RN20. Pour vous exprimer dans la consultation du public,
téléchargez le document Word "consultation publique PPBE",
complétez-le (nom, prénom, adresse, email, date, signature) et envoyez-le
par courrier ou par mail à moins2decibels@gmail.com  
 

VOUS POUVEZ AUSSI VOUS MANIFESTER DIRECTEMENT

Vous pouvez donner directement votre avis sur le PPBE. Un registre est ouvert à la Direction Départementale des Territoires (DDT) Bâtiment Fenouillet, 10 rue des Salenques BP 10102 – 09007 FOIX cedex. (LU-VE 9h-11h30 et 14h-16h);

Le public peut également s’exprimer par courrier ainsi que sur le site Internet de la Préfecture de l’Ariège : www.ariege.gouv.fr rubrique Publications/Consultation du public/Participation du public/Bruit/Procédure en cours. Documents téléchargeables : Avis de consultation, Note de présentation du projet de PPBE, Projet de PPBE, Formulaire en ligne.

Pendant la durée de la consultation, vous pouvez prendre rendez-vous avec la DDT (service Environnement Risques – Unité Biodiversité Forêt) pour explication de la démarche et des données du PPBE. Tel. 05.61.02.15.23. ddt@ariege.gouv.fr